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Directive relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds.
Le Wali de Bank Al-Maghrib;
Vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 ( 14 février 2006 ), notamment son article 15, 1er tiret;
Vu Les dispositions de l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n°1510,07 du 10 rejeb 1428 ( 26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d’application de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, aux intermédiaires en matière de transfert de fonds;
Après avis du Comité des Etablissements de Crédits émis en date du 11 avril 2012;
Fixe par la présente directive les conditions d’exercice de l’activité d ‘intermédiation en matière de transfert de fonds.
ARTICLE PREMIER
L’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds, consiste en :
- La réception, au maroc, par tous moyens, de fonds en provenance de l’étranger et leur mise à disposition et sous réserve du respect de la législation de change, l’envoi de fonds vers l’étranger.
- L’envoi et/ou la réception de fonds, par tous moyens, à l’intérieur du territoire marocain et leur mise à disposition.
ARTICLE 2
L’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds, consiste en :
- La réception, au maroc, par tous moyens, de fonds en provenance de l’étranger et leur mise à disposition et sous réserve du respect de la législation de change, l’envoi de fonds vers l’étranger.
- L’envoi et/ou la réception de fonds, par tous moyens, à l’intérieur du territoire marocain et leur mise à disposition.